Les prisonniers de Guantanamo ont le droit de contester leur détention devant des tribunaux civils aux États-Unis, a tranché la Cour suprême dans une décision historique, infligeant un revers important à l’administration Bush.

Par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême a estimé que le gouvernement violait les droits des prisonniers détenus sans jugement, pour une durée indéterminée. “Les lois et la Constitution sont conçues pour survivre et rester en vigueur en périodes d’exception”, a souligné le juge Anthony Kennedy, résumant l’arrêt de la Cour.

From Richard Hétu

Maître Eolas en cite des extraits, mais en V.O. : En V.O. pour le moment

Après l’annulation du mariage au motif que l’épouse a menti sur sa virginité, tout le monde se lâche, c’est à qui sera le premier à parler … et parfois à dire la connerie la plus grosse.

1^er prix

On le doit au brillantissime (!!!) Dominique Paillé, conseiller politique de Nicolas Sarkozy (on comprend mieux les errements de la présidence actuelle …), qui déclare au Point : "il faut supprimer toute possibilité d’annuler un mariage".

Bon, je ne doute pas que certains juristes ne manqueront de se fendre d’une analyse détaillée, voire d’un prix Busiris, mais même sans formation juridique, on peut noter que c’est une eunôrme connerie.

L’annulation de mariage peut se faire à cinq titres :
 L’absence ou la violation de consentement ;
 L’absence d’un époux ;
 La clandestinité du mariage et l’incompétence de l’Officier d’Etat Civil ;
 L’impuberté ;
 La bigamie ;

L’annulation du mariage, c’est dire qu’il n’a jamais existé. A contrario, un divorce, c’est la rupture du mariage mais donc aussi, par conséquence, qu’il y a eu mariage.

Le divorce, c’est laisser la trace du mariage dans l’état civil, c’est donc implicitement l’accepter. Accepter un mariage avec un enfant, accepter un mariage quand l’un des époux n’était pas là pour donner son consentement, accepter un mariage bigame, …
et c’est le conseiller politique du président de la république qui propose ça ?

Sur l’article du point, Dominique Paillé joue avec ses lunettes. Il aurait mieux faire de les laisser tranquille, ce qui lui aurait permis de réfléchir et voir plus loin que le bout de son nez.

2^e prix (mais presque 1^er ex-aequo) :

Jean Paul Delevoye, médiateur de la république, qu’on a connu plus inspiré, est repris dans le Monde déclaration que cette décision de justice est "contraire à l’esprit de la laïcité et très réducteur par rapport au statut de la femme".

Ah, que voilà une réflexion qui mène loin. Ainsi donc, cette décision de justice serait mauvaise parce que concernant deux musulmans (ou alors, une autre fois, des catholiques), bref … ça ne va pas parce que les bénéficiaires ont une conception religieuse de la virginité.

Quoi quoi quoi ? Ainsi donc, si un couple athée venait à demander la nullité de son mariage pour cause de mensonge sur la virginité, rien ne serait choquant puisque ce serait déconnecté de toute religion ?

Non, la véritable honte de cette histoire, indigne de notre société française du XXI^e siècle, est cette discrimination perpétuelle envers les femmes, exprimée ici dans l’impossibilité de vérifier la virginité du mari. C’est la discrimination physique qui permet à un homme de baiser comme un taré sans que ça ne soit jamais visible, là où une femme n’a pas cette possibilité ; et que cela puisse être ensuite utilisé contre elle, certains hommes les traitant de "salopes".

Car, après tout, moi j’aimerais bien voir une femme demander l’annulation du mariage au prétexte que son mari lui aurait caché avec déjà tiré toutes les "salopes" de son quartier.

Edit

Nos juristes s’en sont emparé, comme promis, de fort belle manière, c’était prévisible.
Je vous conseille de commencer par Me Eolas - N’y-a-t-il que les vierges qui puissent se marier :

Ce qui est une action d’une banalité affligeante, faite sur un fondement anecdotique, est devenu en quelques jours un scandale national car chacun y projette ses fantasmes, la religion musulmane des intéressés n’y étant pas pour rien

… de continuer avec Jules - La viriginité de la femme est-elle condition du mariage ?

… pour poursuivre avec Authueil - De la consommation du mariage, dont j’aime assez l’approche

Dans cette affaire, il y a indéniablement de cela, le mari a pris femme comme il aurait acheté une belle voiture, en la voulant neuve pour la "faire" à sa main (et cela n’est en rien une spécificité "musulmane", bien des chrétiens font de même). Et le pire, c’est que le droit cautionne cela en admettant une annulation qui s’apparente fortement, quelque que soit l’habillage, à une résiliation de vente commerciale !

Comme je n’ai pas envie d’écrire en ce moment , des liens bruts, certains remisés dans les tiroirs depuis plusieurs jours …

Police ! Vous baisez comment ?
Bientôt, à ce rythme là, on ne pourra plus faire l’amour autrement que dans la position du missionnaire en grande-bretagne … et encore …
Fluctuat.net : Pas de sexe violent au Royaume Uni

Femme battue

"A chaque femme martyrisée dans le monde, je veux que la France offre sa protection en lui donnant la possibilité de devenir française." (Nicolas Sarkozy, le 29 avril 2007 à Bercy.)

Sauf les Algériennes en France, vous aurez rectifié de vous même.

Journal d’un avocat : En France, les femmes battues sont protégées. Sauf les Algériennes.

(En même temps, depuis le temps que je - et d’autres - citent l’incontournable Me Eolas, si vous ne le lisez toujours pas régulièrement … irrécupérables, on vous dit ! )

Formation : encore du boulot !
Deuxième leçon de moto-école pour Rouge Cerise : “Dans les virages, essaie d’appuyer sur le guidon, coté du virage, tu vas voir, ça passe mieux”. Ah ça coco, c’est de l’apprentissage du contre-braquage (et pour ceux qui ne connaissent pas la moto, on contre-braque en moto comme on tourne le volant en voiture … autant dire que c’est à peine essentiel …).

Avec ça, il ne faut plus s’étonner de témoignages dans le genre, lu sur la liste BMW RT :

Je pratique la moto depuis 30 balais
Autre truc... l’apprentissage de la technique du contrebraquage pour éviter un obstacle et revenir de suite sur la trajectoire d’origine. Ca m’a foutu les jetons quand j’ai vu la démo du mono tellement c’est violent...Le jeu consiste à shooter dans le guidon du coté ou on doit faire l’évitement, puis a reshooter de l’autre coté pour revenir sur la traj. Maintenant je m’y entraine régulièrement quand je suis seul sur l’ autoroute, j’en reviens pas encore...

Est-ce que quelqu’un peut me dire comment il a fait pour rester 30 ans en vie sans connaître ça ??

Ne peut-on pas considérer que Nicolas Sarkozy, par son appel au Président de la Cour de Cassation, est potentiellement coupable d’une potentielle décision d’inconstitutionnalité probable ?

Et donc le traîner devant la Cour de Justice, seule compétente dans son cas de putative violation de la Constitution, article 5 :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution

article 62

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.

et article 66

Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Ne faudrait-il donc pas, par anticipation, le faire bénéficier de la rétention de sûreté ?

C’est moi ou bien il y a comme un problème, là ?

On essaye d’expulser des avocats qui vivent et travaillent en France depuis 46 ans.

On expulse des étrangers déjà en partance pour leur pays pour un coût de 3000 à 11000 euros.

On arrête des enfants à l’école.

On consacre deux fois plus d’argent à la police des étrangers qu’à l’accès au droit et la défense en justice des plus démunis (600 millions d’euros contre 300 millions).

Les juridictions administratives sont paralysées par l’afflux du contentieux des étrangers qu’elles doivent traiter en urgence absolue.

Et maintenant, les juges judiciaires affectés au contentieux des étrangers siègent 24 heures.

C’est assez dingue pour vous comme ça, ou c’est bon, on peut aller encore plus loin dans la démence ?

Pour ceux qui ne connaîtraient (toujours) pas, c’est chez Maître Eolas : 24heures

La loi sur la rétention de sûreté serait-elle une dérive totalitaire ?

la dérive totalitaire, ça serait laisser des criminels dangereux s’attaquer à nos enfants

Rachida Dati, dans un court extrait du journal de 20h de France2 ce soir.

Ah, voilà une réponse digne d’un garde des sceaux

Le projet prévoit que certains criminels condamnés à des peines de plus de quinze ans de réclusion puissent, après leur sortie de prison, être placés en rétention pour une période d’un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après avis d’un collège d’experts sur leur dangerosité. Les opposants au texte estiment que cela viole un principe fondamental, selon lequel on ne peut être détenu que pour les faits qu’on a commis et non pour ceux qu’on risquerait de commettre.

Le Monde : Les Sages censurent partiellement le projet Dati sur la rétention de sûreté des criminels

Parallèlement, le ministère de la justice établit une liste de 32 criminels potentiellement dangereux, liste qui n’a rien de scientifique selon la chancellerie.

Pour une fois, je ne comprends pas Maître Eolas, qui justifie principalement le principe de cette loi par le faible nombre de personnes concernées. Selon lui, ce n’est pas un changement fondamental du droit, juste un montage invraisemblable. Ouch … 

Je prie Sainte Rita qu’il ait raison.

La Cour estime qu’une telle discrimination, relative au respect de la vie privée et familiale, ne peut se justifier que par "des raisons particulièrement graves et convaincantes". "Or, de telles raisons n’existent pas en l’espèce, puisque le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle", indiquent les juges qui se sont prononcés par une majorité de dix voix contre sept. (source)

Bah oui :

Mais à partir du moment où l’adoption est ouverte aux célibataires, c’est là que réside la véritable discrimination, qui consiste à refuser l’adoption à un individu qui se déclarerait homosexuel, là où elle serait accordée à un hétéro.

C’était en septembre 2006, déjà. Et avant, aussi.

depuis la Révolution française, on va en prison pour des actes ou crimes qu’on a commis, pas pour ce qu’on est, pas au nom d’une dangerosité indiquée par des psychiatres
Badinter s’élève contre la peine de sûreté pour les pédophiles

On nous rebat tellement les oreilles avec cette formule qu’on n’en oublie de se demander si la réalité y correspond

=>> journal d’un avocat

A lire absolument, à la suite de la récente polémique, l’interview de Robert Badinter, ancien garde des sceaux et président du conseil constitutionnel.

la justice pénale n’a pas pour mission d’être une thérapie de la souffrance des victimes. Elle a une fonction répressive, dissuasive et expressive, car elle exprime les valeurs de la société. Mais elle ne saurait avoir une finalité thérapeutique.
…
Or nous assistons à une sorte de dérive. Se proclamer du côté des victimes est toujours politiquement profitable. Qui serait contre ? Nous sommes dans une société d’émotion qui se veut compassionnelle. Rien ne mobilise plus l’émotion que le crime et la souffrance des victimes, décuplée par la médiatisation et la puissance des images à la télévision. Cela nourrit la pulsion de vengeance qui est au coeur de la réaction humaine en présence d’un crime atroce. Mais la justice ne peut se confondre avec la vengeance ni avec la compassion pour les victimes. C’est ce qui rend son exercice si difficile. Rappelons-nous l’affaire d’Outreau...

Devant la vague émotionnelle que suscite un crime odieux, les femmes et les hommes politiques se sentent interpellés. La réponse la plus simple consiste à dire : faisons une loi pour éviter que cela se reproduise. Regardons ce qui est advenu depuis 2002 en matière de récidive, notamment celle des délinquants sexuels. Alors que la loi Guigou de 1998 avait déjà instauré un suivi socio-judiciaire, on a voté successivement les lois Perben 1 et 2, la loi sur la récidive de 2005, celle sur la prévention de la délinquance en mars 2007, un nouveau texte à la session extraordinaire de juillet, et on nous annonce une nouvelle loi à la rentrée parlementaire !

La multiplication des lois, sans chercher à s’assurer de leur efficacité, engendre un désordre législatif préjudiciable. Trop de lois nuisent à la Loi. Quel bilan a-t-on fait de l’ensemble de ces textes ? Quelle a été l’effectivité de leurs dispositions ? On est entré dans un système où la loi devient un mode de communication politique. Mieux vaudrait s’assurer de sa mise en oeuvre.

La principale mesure est celle d’un hôpital-prison pour délinquants sexuels dangereux, où ils iraient après leur peine. Que pensez-vous de cette initiative ?
Il faut bien mesurer que ce qui s’annonce là est un changement profond de la fonction du juge. Que prévoit-on ? Le juge sera en présence d’un détenu qui aura purgé entièrement sa peine, qui "aura payé sa dette à la société", comme on le dit familièrement. Que va-t-on demander à ce juge ? Au vu d’un rapport d’expertise psychiatrique - et la psychiatrie n’est pas une science exacte -, le juge devrait décider la détention de quelqu’un qui n’aurait pas commis de nouvelle infraction, mais qui recèlerait en lui la possibilité d’en commettre, en fonction d’une dangerosité présumée. Le juge ordonnerait une détention sans infraction ni condamnation !

Robert Badinter : "Ne pas confondre justice et thérapie"
LE MONDE | 08.09.07

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